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Contrat de capitalisation pour personne morale : comptabilité et fiscalité

Le contrat de capitalisation est un outil d’optimisation de la trésorerie très prisé des personnes morales. Il permet d’investir sur des supports diversifiés (fonds en euros, unités de compte) tout en bénéficiant d’une fiscalité spécifique. L’intérêt principal réside dans la déférabilité de l’imposition des plus-values jusqu’au rachat. La fiscalité varie selon le régime fiscal de la structure : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).

1. Fiscalité pour les entreprises fiscalement transparentes (IR)

Les entreprises concernées sont notamment les EURL, SCI, SARL de famille et les entreprises individuelles. Dans ces structures, les revenus sont imposés entre les mains des associés, proportionnellement à leurs parts.

• La fiscalité est identique à celle applicable aux contrats de capitalisation détenus par des personnes physiques.
• La compagnie d’assurance ne précompte ni impôt ni prélèvements sociaux : c’est la personne morale qui effectue la déclaration.
• Les gains sont imposés selon la date de versement des primes :
• Avant 4 ans : 35 % + 17,2 % = 52,2 %
• Entre 4 et 8 ans : 15 % + 17,2 % = 32,2 %
• Après 8 ans : 7,5 % + 17,2 % = 24,7 %, avec abattement annuel (4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple).
• Pour les primes versées après le 27 septembre 2017 :
• Avant 8 ans : 12,8 % + 17,2 % = 30 %
• Après 8 ans :
• < 150 000 € : 7,5 % + 17,2 % = 24,7 %

150 000 € : 12,8 % + 17,2 % = 30 %

2. Fiscalité pour les entreprises soumises à l’IS

Le traitement fiscal est défini à l’article 238 septies E du CGI. L’entreprise doit comptabiliser un produit financier forfaitaire chaque année, indépendamment des performances réelles du contrat.

• Ce produit est calculé sur la base de 105 % du taux moyen des emprunts d’État (TME) au moment de la souscription.
• Il est intégré aux résultats imposables chaque année.

Exemple :
Versement de 100 000 €, TME à 2,60 %, soit un taux forfaitaire de 2,73 % (2,60 % x 105 %).

• Revalorisation annuelle : 100 000 x 2,73 % = 2 730 €
• Sur 10 ans : 27 300 € de produits imposés au fil de l'eau.

Au moment du rachat, une régularisation est effectuée :

• Si les gains réels sont > forfaitaire : impôt complémentaire à payer
• Si les gains réels sont < forfaitaire : crédit d’impôt ou déduction