Transmission d’entreprise agricole

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Le bail rural peut permettre à l’exploitant agricole souhaitant partir en retraite de percevoir des revenus complémentaires en plus de sa pension de retraite. 

Le bail rural prend plusieurs formes : le bail à ferme ou le bail à métayage.
Si l’exploitant opte pour un bail à ferme, il loue ses terres agricoles ou ses bâtiments agricoles à un fermier en l’échange d’un loyer - aussi appelé fermage -.
Si l’exploitant opte pour un bail à métayage,  il loue ses terres agricoles ou ses bâtiments agricoles à un métayer en l’échange d’un partage de récolte, dont il dispose alors librement, ou du partage des recettes après la vente des récoltes. 

Transmission dans le cadre familial

Les exploitations agricoles qui se transmettent de génération en génération dans le cadre familial sont une véritable fierté pour les exploitants parvenant à transmettre leur savoir-faire et leurs connaissances qui constituent à eux seuls un patrimoine inestimable pour la descendance qui les reçoit. 

Néanmoins, les terres agricoles et les bâtiments agricoles transmis gratuitement dans le cadre familial ont une valeur mesurable soumise à des droits de donation. 

Cette transmission à titre gratuit, aussi appelée donation, peut prendre plusieurs formes. 

La donation simple de l’exploitation agricole consiste à donner l’exploitation. Du fait que cette donation ne concerne pas de sommes d’argent mais des terres ou des bâtiments, elle doit se faire par acte notarié. Attention cependant à ne pas faire de donation simple si vous avez plusieurs enfants car la règle du rapport à la succession - la donation effectuée sera réintégrée à la succession pour la valeur de ce qu’elle aurait représenté si elle n’avait pas été transmise -. Voici une démonstration de ce dernier concept, assez dangereux :

Monsieur X, un exploitant agricole à deux enfants. L’un veut reprendre l’exploitation agricole de son père et l’autre est salarié dans une entreprise tierce. Les terres agricoles sont estimées à 200 000 €. Les bâtiments et matériels agricoles sont estimés à 300 000 €. Soit une exploitation valant 500 000 €. L’exploitant possède également sa résidence principale valant 500 000 €. Il décide de donner l’exploitation à son enfant agriculteur et de léguer à son deuxième enfant, dans son testament, sa résidence principale. “Comme ça, chacun recevra la même chose”.

À son décès, 20 ans après la donation de l'exploitation, sa succession est ouverte. Le calcul est le suivant : on fait comme si l’exploitation agricole n’avait pas été donnée et on tient compte de la valeur de la résidence principale au jour du décès. 

Il se trouve que l’emplacement où se trouvent les terres agricoles qui ont été données a pris de la valeur. Au jour du décès, la valeur de ces terres transmises 20 ans plus tôt est de 800 000 €. La valeur des bâtiments donnés est quant à elle restée inchangée. La valeur de l'exploitation qui aurait été transmise sans la donation aurait donc été de  1 100 000 €. 

La maison qui servait de résidence principale au défunt au moment de la donation est quant à elle en piteux état. En effet, Monsieur X était en maison de retraite médicalisée les 5 dernières années de sa vie et a mis sa maison en location pour payer son hébergement. Malheureusement, les locataires n’ont pas été très soigneux et la maison s’est vite dégradée. Au moment du décès de Monsieur X, la maison qu’il habitait autrefois vaut 400 000 €. 

Au total, la valeur de la succession est de 1 500 000 €. Les deux héritiers de Monsieur X ont chacun droit à 750 000 €. Celui à qui a été donnée l’exploitation agricole doit dédommager son frère. 

Pour éviter cette situation, il est possible de faire une donation-partage. Il s’agit d’un acte notarié excluant la règle du rapport. La donation-partage nécessite cependant que tous les enfants reçoivent quelque chose. Il est possible d’y intégrer des donations antérieures sous réserve du paiement d’un droit de partage de 2,5% de la somme intégrée en sus du paiement des droits de donations. Ce droit de partage est le prix à payer pour renforcer la sécurité de vos héritiers vis-à-vis de la succession. 

Il est également possible de transmettre la nue-propriété de l’exploitation familiale. Ceci permet à l’exploitant partant en retraite de continuer à posséder l’usufruit de l’exploitation et donc de participer à la perception des bénéfices, en complément de sa rente de retraite. 

La valeur de la transmission est ainsi réduite ce qui a pour effet de réduire les droits de donation et l’usufruit rejoint la nue-propriété transmise sans générer de droits de transmission à payer en supplément. 

Reprenons l’exemple de Monsieur X, il a 64 ans, son exploitation vaut 500 000 € et sa résidence principale vaut 500 000 €. Il décide de céder la nue-propriété de son exploitation à l’un de ses enfants, et la nue-propriété de sa résidence principale à l’autre de ses enfants. Ils s’accordent tous sur une donation partage. La nue propriété de chacun de ses biens vaut 60% de la pleine propriété des biens. Il ne transmet alors que 300 000 € en valeur à chacun de ses enfants. Les droits de mutation à titre gratuit (donation) dus sont alors de 38 194 € par enfant au lieu de 78 194 € par enfant.

Transmission hors du cadre familial

La transmission de l’entreprise agricole hors du cadre familial implique généralement une cession de la part de l’exploitant agricole. L’inscription au Répertoire départ installation (RDI) géré par chaque département, qui met en relation exploitants et repreneurs, facilite justement cette démarche. 

Bien que ce principe puisse paraître simple, l’exploitant agricole a intérêt à faire appel à un ingénieur patrimonial, pour orienter sa décision de céder tout ou partie de l’exploitation agricole, en fonction de la nécessité qu’il aura à la retraite de percevoir des revenus complémentaires. 

Également, les exploitants agricoles ont bien souvent eux-mêmes hérité de leur exploitation ou en ont fait acquisition bien avant de la céder ce qui implique une forte probabilité d’effectuer des plus-values professionnelles lors de la cession de l’exploitation agricole. Comme pour toute autre vente, la transmission d’une exploitation agricole est soumise à fiscalité.

Les éventuels impôts sur plus-values professionnelles peuvent faire l’objet d’abattements et d’aides à la transmission d’une entreprise agricole. Le cédant comme le repreneur peuvent bénéficier de l’AITA (Accompagnement à l’installation transmission en agriculture) accompagnant les cédants et repreneurs dans leurs démarches afin de faciliter la transmission des entreprises agricoles. Les aides financières à destination du cédant s'élèvent jusqu’à 10 000 €. Quant aux aides financières à destination du repreneur, elles s'élèvent jusqu’à 30 000 € de dotation, en plus d’un abattement sur les bénéfices au titre des 60 premiers mois d'activité de 30 à 75 % pour l’aider à reprendre l’exploitation.

Lorsque l’exploitant part à la retraite, il doit le signaler au moins trois ans plus tôt à sa chambre de l’agriculture en remplissant une déclaration d’intention de cessation d’activité agricole. S’il cesse son activité pour une autre raison, il doit fournir un document équivalent.